Conditions générales de vente
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1. Vendeur
Le service est vendu par Laurie Curiant, entrepreneure individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial CopilArt, 9 chemin des Vignes, 69490 Saint-Forgeux, SIREN 829 241 108, RCS Villefranche-Tarare. Contact : me contacter. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Formules et prix
CopilArt propose les formules suivantes, détaillées sur la page Formules :
- Essentiel : gratuite, sans limite de durée, dans les limites décrites sur la page Formules ;
- Atelier : 12,90 € par mois, facturé mensuellement ;
- Atelier au tarif fondateur·rice : 70,80 € par an (soit 5,90 € par mois), facturé annuellement, réservé aux personnes qui souscrivent l'abonnement annuel pendant le programme fondateur·rice, et qui conservent ensuite ce tarif annuel à vie. Un abonnement mensuel souscrit pendant ce programme ne donne pas droit au tarif fondateur·rice.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Le tarif fondateur·rice est garanti pour toute la durée de vie du compte, y compris après une résiliation suivie d'une nouvelle souscription, à condition de choisir la facturation annuelle.
3. Commande et paiement
L'abonnement se souscrit depuis la page Formules de l'application, après connexion. Avant de payer, le client coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; CopilArt n'a jamais accès aux données de carte. L'abonnement est actif dès la confirmation du paiement. La facture est envoyée par e-mail et reste consultable depuis la page Abonnement.
4. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique à chaque échéance, le paiement étant prélevé sur la carte enregistrée. Pour la facturation annuelle, un e-mail de rappel est envoyé avant l'échéance pour rappeler la possibilité de ne pas renouveler.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès à Atelier reste ouvert jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée (sous réserve du droit de rétractation de l'article 7). À l'échéance, le compte repasse sur la formule Essentiel : toutes les données sont conservées, mais la création de nouveaux produits et variantes est de nouveau soumise aux limites d'Essentiel.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, le client est prévenu par e-mail et le paiement est automatiquement retenté pendant quelques jours. S'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte repasse sur la formule Essentiel, dans les conditions décrites à l'article 5.
7. Droit de rétractation
Le professionnel employant au plus cinq salariés dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, lorsque l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Par simplicité, CopilArt accorde ce droit à tout client, sans avoir à vérifier cette condition.
En cochant la case d'acceptation au moment du paiement, le client demande que l'abonnement commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Il reste néanmoins libre de se rétracter dans les 14 jours : CopilArt rembourse alors l'intégralité de la somme payée, sans retenue au prorata de la période déjà utilisée.
Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à me contacter, par exemple à l'aide du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. L'abonnement prend fin à la date du remboursement.
8. Évolution des prix
CopilArt peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer et ne prend effet qu'à la prochaine échéance ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. Le tarif fondateur·rice n'est jamais concerné.
9. Responsabilité
Les calculs fournis par CopilArt sont une aide à la décision et reposent sur les données saisies par le client ; les limitations de responsabilité prévues par les CGU s'appliquent également aux abonnements payants. CopilArt s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière absolue.
10. Données personnelles
Les données traitées dans le cadre de l'abonnement (identité, adresse e-mail, historique de facturation) le sont conformément à la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe, qui agit en tant que prestataire de paiement.
11. Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, le client écrit d'abord à me contacter ; une réponse lui est apportée dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du vendeur.
Annexe — Formulaire de rétractation
Ce formulaire est à compléter et à envoyer à me contacter uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
- À l'attention de Laurie Curiant EI (CopilArt), 9 chemin des Vignes, 69490 Saint-Forgeux :
- je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement CopilArt ci-dessous ;
- souscrit le : … ; adresse e-mail du compte : … ;
- nom du client : … ; date : … ; signature (uniquement en cas d'envoi sur papier).